Mon employeur veut me licencier car j'ai oublié ma visite médicale

Bonjour ce matin j'ai oublier d'aller à ma visite médicale en rapport avec mon travaille et mon superieur ma passer un coup de fil pour me dire quel comptais me licencier pour avoir oublier la visite médical que dois-je faire ?

Question posée le : 18/12/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En droit français, le licenciement d'un salarié est strictement encadré. S'il est effectué sans cause réelle et sérieuse, en application des articles L. 1235-1 et L. 1235-2 du Code du travail, il sera possible pour le salarié concerné de demander des précisions concernant les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

Le licenciement doit donc être fondé sur un motif légitime (par exemples, faute du salarié, motif inhérent à sa personne). En principe, s'il s'agit d'un simple oubli d'une visite médical, l'employeur devra relancer son salarié, notamment afin de lui témoigner de sa bonne foi.

Dans un arrêt du 29 mai 1986, la Cour de cassation a néanmoins pu décider que " en raison du caractère impératif des dispositions légales et réglementaires régissant la médecine préventive du travail, que le refus opposé par M. X... constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement". Par conséquent, les absences régulières du salarié lors de visites médicales peuvent constituer un fondement pour le licenciement du salarié.

En cas de contestation sur le bien-fondé du licenciement, l'employeur et le salarié ont la possibilité de résoudre le litige à l'amiable. Ils pourront par exemple recourir à un médiateur conventionnel de leur choix ou au conciliateur de justice les aidant à régler un différend sans passer par le Conseil de Prud'Hommes (CPH), l'objectif étant pour eux de convenir à un accord sans recourir à une action en justice.

Si le différend persiste, le salarié concerné peut saisir le CPH compétent qui ordonnera à l'employeur le versement de dommages-intérêts à son profit afin de réparer le préjudice qu'il a subi du fait du licenciement non justifié ainsi que la réintégration du salarié en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, le cas échéant et sous réserve de preuves apportées par le salarié.

Il convient de soumettre la situation particulière du salarié à un examen approfondi par un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer s'il existe suffisamment d'éléments pour fonder un recours auprès du Conseil de Prud'hommes concernant le licenciement abusif du salarié.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 19/12/2019
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