Si dans un licenciement mon employeur demande la péremption ai-je une chance?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L''article 386 du Code de procédure civile dispose que 'L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans."

L'article 389 du Code de procédure civile dispose, par ailleurs, que "La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir."

Par conséquent, contrairement à la prescription, la préemption n'empêche pas les parties d'intenter une nouvelle action fondée sur des actes non périmés.

Il convient, dans tous les cas, de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer les éléments pouvant être soulevées dans une nouvelle instance.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

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