Chômage après licenciement pour inaptitude : quel montant ?

Suite à un accident ou en raison d’une maladie, le médecin du travail peut vous déclarer inapte à occuper votre poste actuel au sein de l’entreprise. Si votre employeur ne vous trouve pas de poste de travail adapté (on parle de reclassement), il pourra pour licencier pour inaptitude. Vous aurez alors droit à des allocations chômage.

Mais à combien s’élève le montant de votre allocation de chômage après un licenciement pour inaptitude ? Quelles sont les conditions d’ouverture à ce droit ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur le chômage après un licenciement pour inaptitude !

Montant du chômage après licenciement

Le licenciement est un mode de rupture de contrat de travail. Lorsque votre employeur souhaite entamer une procédure de licenciement à votre encontre, il doit respecter scrupuleusement une certaine procédure :

• convocation à l'entretien préalable
• l'entretien préalable
• et, enfin, la notification du licenciement.

Lorsque votre contrat de travail est rompu, vous devez vous inscrire à Pôle Emploi afin de percevoir l’allocation chômage (officiellement appelée Allocation de Retour à l'Emploi, ARE).

Mais quelles conditions faut-il respecter pour bénéficier de l'ARE ? 🤔

Pour bénéficier du chômage et de l’ARE, vous devez respecter certaines conditions :

• vous devez avoir déjà travaillé au moins pendant 6 mois au cours des 24 derniers mois (si vous êtes âgé de + 53 ans, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 36 derniers mois)
• vous devez également résider en France
• et vous ne devez pas être en possibilité de bénéficier de votre retraite.

Pour bénéficier de cette allocation, vous devez vous inscrire à Pôle emploi. Vous devez réaliser cette inscription dans les 12 mois qui suivent la fin de votre contrat. Cependant, il reste préférable de faire les démarches dès le lendemain du dernier jour de travail.

S'agissant du montant de votre allocation, plus votre salaire était élevé, plus votre allocation sera élevée. Pour information, il existe un montant plancher et un montant plafond de cette allocation :

• l’allocation est au minimum de 29,38 € par jour après un emploi à temps plein
• et elle peut être au maximum de 256,96 € brut par jour.

Comment est calculé le chômage après un licenciement pour inaptitude ?

Comme pour les autres types de licenciement, le licenciement pour inaptitude ouvre droit à l’allocation chômage.

On calcule le montant de l’allocation chômage de la même façon que pour les autres cas de licenciement. Il dépend du salaire perçu au cours des 12 mois précédant la date du licenciement. Autrement dit, il dépend donc de votre rémunération perçue dans l’année précédant votre licenciement (dit « salaire journalier de référence »).

Le montant de votre allocation ARE sera égal au montant le plus élevé entre :

• 40,4% x votre salaire journalier de référence + 12 euros ; et
• 57% x votre salaire journalier de référence.

💡 Bon à savoir : ce montant ne peut pas être inférieur à 29,38 euros par jour, ni être supérieur à 75 % x votre salaire journalier de référence.

Cependant, si vous percevez une pension d’invalidité après la rupture de votre contrat de travail, le montant de votre allocation chômage pourra être réduit du montant de votre pension d’invalidité.

💶 À côté de cette allocation chômage, le salarié licencié pour inaptitude bénéficie également d'une indemnité légale de licenciement pour inaptitude.

Simulateur calcul de l'indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle

Si vous êtes salarié, votre inaptitude peut justifier un licenciement (si vous êtes en CDI) ou la rupture anticipée de votre contrat de travail (si vous êtes en CDD). Si vous remplissez certaines conditions, vous avez droit à des indemnités liées à cette rupture de contrat.

Cependant, votre droit à indemnité dépend de si votre inaptitude est d'origine professionnelle ou non :

Origine de l'inaptitude	Nature du droit à indemnité
Cas général, inaptitude d'origine non professionnelle	• Si votre inaptitude physique est d'origine non professionnelle, le fait de ne pas exécuter votre préavis ne donne pas lieu à une indemnité compensatrice. • Vous percevrez une indemnité de rupture d'un montant au moins égal à l'indemnité légale de licenciement. • Pour bénéficier de cette indemnité, vous devez justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur. La durée de votre préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement.
Inaptitude d'origine professionnelle	• En revanche, si votre inaptitude physique est d'origine professionnelle, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'inexécution du préavis donne lieu à une indemnité compensatrice. • Vous percevez alors une indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement. • Cette indemnité spéciale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté. • De pus, en cas de refus abusif de reclassement, vous percevrez l'indemnité de licenciement.

Vous souhaitez calculer votre indemnité de licenciement pour inaptitude ? Vous pouvez utiliser gratuitement le simulateur d'indemnité de licenciement que propose le Ministère du travail !

Licenciement pour inaptitude après 50 ans

🩺 L’inaptitude médicale est prononcée par un médecin lorsque l’état de santé d'un salarié est incompatible avec la poursuite de son emploi.

On parlera d'inaptitude lorsqu’aucun aménagement au travail n’est possible pour permettre la poursuite du contrat de travail. Même si vous avez plus de 50 ans, votre inaptitude doit être constatée par un médecin du travail.

Attention ⚠️ : il ne faut pas confondre invalidité et inaptitude. L'inaptitude au travail s'apprécie par rapport à l'emploi que vous occupez. Elle relève donc de la médecine du travail. En revanche, l'invalidité ne résulte pas d'un accident ou d'une maladie.

Après le diagnostic de votre inaptitude, votre employeur a l'obligation de chercher un reclassement professionnel. Cela signifie qu'il doit rechercher si vous n'êtes pas apte à travailler sur un autre poste de travail.

⚖️ Si votre employeur ne recherche pas un reclassement, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes afin de contester la procédure de votre licenciement. Dans ce cas, le juge peut requalifier votre licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

💡 Bon à savoir : votre employeur dispose d’un délai d’un mois pour chercher un reclassement professionnel. Si à l’issue de ce délai, vous n’êtes toujours pas reclassé ou licencié, votre employeur doit vous verser le salaire correspondant à l’emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat de travail.

Notez que si vous refusez l'emploi que votre employeur vous propose, il peut alors vous licencier.

En revanche, si votre reclassement dans l’entreprise est impossible, votre employeur doit vous faire connaître, par écrit, les motifs qui s’opposent à votre reclassement.

Votre employeur pourra par la suite entamer une procédure de licenciement pour inaptitude. Cette procédure de licenciement est celle du licenciement pour motif personnel.

Délai de carence de Pôle emploi en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle

Lorsque vous vous inscrivez à Pôle Emploi, vous ne percevez pas immédiatement votre allocation chômage. En effet, un délai de carence s’applique, quel que soit le type de rupture de contrat de travail. Le versement de vos indemnités ne s’effectue donc qu'après un certain délai suivant votre inscription à Pôle emploi.

🗓 Ce délai est de 7 jours calendaires (tous les jours de la semaine sont donc pris en compte dans le calcul, y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés).

Cependant, il est possible d'allonger ce délai si vous avez perçu des indemnités au moment de votre rupture de contrat de travail.

Si vous ne percevez pas votre allocation chômage à la fin du délai d’attente, vous pouvez tenter de régler le litige à l’amiable :

• en déposant une réclamation en ligne, sur le site de Pôle Emploi
• ou en vous adressant au médiateur de Pôle Emploi.

Si le recours amiable est sans succès, vous pouvez envisager une procédure devant les tribunaux.

Attention ⚠️ : s’il vous reste des congés payés à la rupture de votre contrat de travail, vous devez rajouter le montant des congés payés au délai de carence de 7 jours.  

Par conséquent, il y aura un report du versement de vos allocations chômage à l’expiration d’un autre délai : celui du différé congés payés.