Mon employeur fait n'importe quoi depuis mon licenciement ?

Question

mon employeur m'a licencié le 4 décembre 2019 en prononçant un licenciement pour cause réelle et sérieuse et la semaine du 25/11/2019 au 30/11/2019 il a prononcé une mise à pied disciplinaire à mon égard. A-t-il le droit ? Je n'ai toujours pas reçu mon solde tout compte ni mes indemnités. Puis je les poursuivre ? Ou devrais - je m'expliquer avec eux

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).

En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de faire appel à un représentant syndical ou un délégué du personnel afin de résoudre le litige à l'amiable. Si le résultat n'est pas satisfaisant, il faudra alors saisir le Conseil de Prud'hommes.

L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).

En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.

Mon employeur fait n'importe quoi depuis mon licenciement

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