Mon employeur peut-il me licencier pour faute pour ne pas me verser d'indemnités
Avec 13 ans d ancienneté, je souhaite partir de mon entreprise actuelle, mon employeur accepte une rupture conventionnelle mais sans versement d indemnités de départ (mis a part congés payés) ou bien propose un licenciement pour faute (sans indemnité non plus) Est ce légal ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Il arrive que certains employeurs imposent à leur salarié de démissionner en faisant pression sur l'employé. L'employé peut alors alerter les instances compétentes (délégué du personne, inspection ou médecin du travail) afin d'expliquer la situation.
Lorsque le salarié démissionne sous contrainte, il est possible de saisir les prud'hommes et de demander la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, aussi appelé le licenciement abusif. Ainsi, l'employé peut espérer obtenir des indemnités de la part de son employeur.
À noter : Pour le salarié, est recommandé de faire appel à un représentant syndical ou un délégué du personnel afin de résoudre le litige à l'amiable avec l'employeur.
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