Mon employeur ne veut pas me faire d'avenant confirmant d'éventuelles primes
Bonjour j'suis actuellement en cdi mon patron verbalement ma dit que j aurai des prime, sur mon contrat cela n'es pas ecris quand je lui es demande de me faire un avement pour m'écrire tout cela ma repondu que y'avais pas besoin, du coup es que c'est obligatoire que mes prime sois ecris sur mon contrat de travail?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
La prime peut être issue de différentes sources, formalisée ou non.
1/ Elle peut découler de l'usage selon 3 critères fixés par la jurisprudence sociale : - Régularité (Cour de Cassation 3 octobre 1991) - Fixité (Cour de Cassation 6 mars 2007) - Généralité (Cour de Cassation 22 février 2006)
2/ Elle peut être formalisée dans le contrat de travail
3/ Elle peut être formalisée dans la convention collective
N'hésitez pas à contacter nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx en cas de questions.
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