mon employeur me change de satut sans me prevenir ?

Question

Je travaille comme exploitant dans une société de transport, qui m'as demandé, au bout de 5 mois de travailler en polyvalence avec le chef de quai, c'est a dire moitié quai/moitié exploitation, seulement je ne fais que du quai et aucun travail d"'exploitation, de plus mon statut sur ma feuille de paye a changé d'exploitant a agent de quai,sans que je n'ai signé un autre contrat, je ne pense pas que ce soit legal et j aimerai savoir ce que je peux faire pour reintegrer mon poste d'exploitant.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, Nous vous remercions pour votre question.

Deux situations sont à différencier. La modification du contrat de travail d'une part, et la modification des conditions de travail.

Concernant la modification des fonctions et responsabilités, un changement unilatéral de la part de l'employeur constitue une modification du contrat de travail. Cependant, la distribution de nouvelles tâches en accord avec les qualifications du salarié constitue un changement des conditions de travail. La jurisprudence estime qu’il y a une modification du contrat de travail dans les cas suivants : retrait de responsabilité, réduction à des tâches secondaires, retrait de procuration ou de délégation permettant au salarié de signer certains documents, déclassement, rétrogradation disciplinaire.

Toute modification unilatérale du contrat incluant les termes essentiels du contrat nécessite l'accord du salarié. Si l'employeur les impose malgré le refus du salarié, ce dernier peut saisir le Tribunal des Prud'hommes pour contester les changements et retrouver ses anciennes conditions de travail.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart.

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Réponse de Équipe Ekie