Mon employeur veut m'imposer un changement de contrat

Bonjour,

Dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein, conformément à un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 22 février 2000, le changement d'horaires, sans modification de la durée et la rémunération du travail, constitue un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail. Par conséquent, en principe, l'employeur est en droit de changer la répartition des horaires sans accord du salarié.

Cependant, par exception, dans un arrêt du 13 juillet 2004, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que dans le cas où un tel changement aurait une incidence significative sur la vie privée des salariés ou porterait excessivement atteinte à ses droits fondamentaux, ce changement constitue une modification du contrat de travail et est donc soumis à l'accord du salarié. Il convient ainsi d'apprécier la situation au cas par cas afin de déterminer si l'accord du salarié est requis ou non dans le cadre d'un changement des horaires de travail.

Dans tous les cas, les parties ont la possibilité de résoudre le litige à l'amiable. Ils pourront par exemple recourir à un médiateur conventionnel de leur choix ou au conciliateur de justice les aidant à régler un différend sans passer par le Conseil de Prud'Hommes (CPH), l'objectif étant pour eux de convenir à un accord.

Si le différend persiste, le salarié peut ainsi saisir le CPH compétent afin d'interpréter le contrat litigieux.

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me contacter.

Bien à vous.