Employeur ne respecte pas le contrat de travail sur la mobilité depuis 1 an
Mon contrat prévoit que je puisse me déplacer en haute Garonne et aux départements limitrophes , mon patron m'envoie dans des départements hors contrat depuis 1 an puis je réclamer indemnités aux prudhommes ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
L'employeur est tenu de respecter certaines conditions concernant la clause de mobilité. Tout d'abord, il doit s'en tenir au contrat et faire ses demandes de bonne foi et exclusivement dans l'intérêt de l'entreprise. Il ne peut pas se servir de cette clause comme sanction disciplinaire ou pour provoquer une démission.
Tout usage abusif de cette clause peut rendre légitime le refus du salarié. Si l'employeur vous force à vous déplacer plus loin que la clause ne le permet, le salarié peut saisir le Conseil des Prud'hommes pour faire face à cette injustice.
Pour plus d'informations, nous vous invitons à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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