Mon employeur m’impose des congés du jour au lendemain
Mon employeur peut il m’imposer de prendre des jours de repos... il m’annonce que je suis licencier pour le 31 janvier. Et qu’à partir du 7 je suis en congés car il me reste des jours de congés... je n’aurai plus de lieu de travail car les vêtements vont être mis dans un dépôt vente ( sauf que moi je comptais sur cet argent pour compenser la perte de salaire que j’ai eu ) c’est un licenciement économique donc si il y a indemnité c’est pôle emploi qui la touche.. je me retrouve laisé...
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Dans les cas où le contrat de travail a été rompu par l'employeur, ou le salarié, avant que ce dernier n'ai pu bénéficier de ses jours de congés auxquels il avait le droit, l'employeur se doit de lui verser une indemnité compensatrice correspondant aux congés non pris (art. L. 3141-28 du Code du travail).
Dans le cadre du licenciement économique, l'employeur doit verser : - Indemnité de licenciement ( articles L1234-9 à L1234-11 du Code du travail) - Indemnité compensatrice de préavis ( article L1234-5 du Code du travail) - Indemnité compensatrice de congés payés, ( L3141-28 du Code du travail) - Indemnité supplémentaire dite dite supralégale (notamment en cas de plan de sauvegarde de l'emploi ou de plan de départ volontaire). - Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence
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