Mon patron m’oblige à prendre 10 joursde conger mais sans solde
Bonjour mon patron m’oblige à prendre 10jour de conger mes sans solde a t’il le droit
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Un employeur peut imposer des congés payés à ses salariés à un certain moment de l'année.
Cette période est soit fixée par : - La convention collective - Un accord collectif - L'employeur conformément aux usages
A savoir : avant de fixer ces dates, l'employeur doit consulter les délégués du personnel et le comité d'entreprise.
Conformément à l'article D. 3141-5 du Code du travail, le salarié doit être informé au moins deux mois avant l'ouverture de la période de congé.
- Par voie d'affichage
- Par note de service
- Par courrier
Attention : L'accord du salarié n'est pas nécessaire.
N'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. pour obtenir plus d'informations L'Equipe d'Avostart
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