Faire le point sur mes congés imposés
je suis embauchée en qualité de VRP depuis début septembre chez un constructeur immobilier.L entreprise est fermée du 20 decembre au 2 janvier. Mon employeur m impose de prendre des congés sans solde sous prétexte que je ne peux pas utiliser mes droits acquis depuis mon embauche et me renvoie vers pôle emploi pour obtenir une indemnisation.Pole emploi m a signifié ce jour son refus de me prendre en charge pour cette période de congés imposée Pouvez vous m informer sur mes droits reels
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Un employeur peut imposer des congés payés à ses salariés à un certain moment de l'année.
Cette période est soit fixée par : - La convention collective - Un accord collectif - L'employeur conformément aux usages
A savoir : avant de fixer ces dates, l'employeur doit consulter les délégués du personnel et le comité d'entreprise.
Conformément à l'article D. 3141-5 du Code du travail, le salarié doit être informé au moins deux mois avant l'ouverture de la période de congé.
- Par voie d'affichage
- Par note de service
- Par courrier
Attention : L'accord du salarié n'est pas nécessaire.
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