Congés annulés au dernier moment
Bonjour Je viens d'apprendre que mon employeur a annulé au dernier moment mes congés pour les fêtes, j'aimerais savoir si il est dans ses droits Selon le site de prud'homme il me devrait des dédommagements Dates des congés : 23/12 au 01/05 Date de la demande : 14/11 Date de refus : 17/12 (à noter que ma demande de congé était jusque là "en cours d'approbation", mais il m'avait confirmé oralement que l'entreprise serait fermée et que j'aurais mes congés, j'avais donc déjà planifié mes vacances)
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Aux termes de Article L3141-16 du Code du travail "A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur : (...) 2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue".
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