Éventuelle irrégularité sur demande de déclaration de CP non perçus

Monsieur,

Nous comprenons de votre situation qu’à la suite de votre licenciement, votre employeur a omis de vous régler le montant correspondant à vos congés payés et que Pôle emploi vous demande de déclarer cette somme que vous n’avez pourtant pas perçue, d’une valeur de 965,10 euros. Vous vous demandez comment régulariser cette situation avant de contacter votre employeur.

I. Pour ce qui est des indemnités compensatrices de congés payés ;

En principe, au terme d'un licenciement, l'employeur règle au salarié des indemnités liées à la rupture du contrat de travail. Le salarié a le droit chaque année en contrepartie de son travail fourni, à des congés payés à la charge de son employeur. Un salarié acquiert 2,5 jours de congés payés par mois travaillé. Lorsque tel n'est pas le cas et que le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il perçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé payé au regard de l’article L3141-28 du Code du travail.

En l’espèce, vous avez été licencié par votre employeur le 16 janvier 2021. De ce fait, vous n’avez pas été jusqu’au bout de la période contractuelle et il vous a donc manqué des jours de congés payés à prendre.

En droit, les congés payés non utilisés par l’employé sont rémunérés par une indemnité compensatrice de congé payé, qui est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence en vertu de l’article L3141-24 du Code du travail. 

La période à prendre en compte se termine au jour de la rupture du contrat de travail, c'est-à-dire à la date de notification du licenciement. La période de référence est la période conventionnellement définie. À défaut, la période de référence débute au 1er juin et se termine le 31 mai de l'année suivante. Le calcul de cette indemnité est fait selon la règle la plus favorable au salarié selon l’article L3141-24 du Code du travail.

En l'espèce, cette indemnisation est donc égale au dixième de la rémunération brute total perçue.

Ainsi, ce montant semble être celui qui est annoncé en cours de paiement, 965,10 euros.

II. Sur la méthode de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés ;

Pour que vous compreniez ce montant, nous vous proposons une explication sur la méthode de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Comme évoqué ci-dessus, l’indemnité compensatrice de congé payé est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. La détermination de la rémunération brute totale est établie à partir des éléments suivants : l'indemnité de congé de l'année précédente, des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos octroyées en contreparties des heures supplémentaires effectuées, des primes d'ancienneté versées sur la période de référence, des périodes assimilées à un temps de travail effectif qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. Autrement dit, sur la base de l’expérience acquise dans l’entreprise et l’activité de travail au cours de l’année. De plus, l’indemnité de congés payés est calculée sur le salaire de base et ses compléments, dès lors qu'ils sont versés en contrepartie du travail. Toutefois, la Cour de cassation a jugé que l'indemnité de congés payés ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés si le salarié avait continué à travailler (c.f Cass. soc., 7 septembre 2017, n° 16-16.643).

Aussi, l’indemnité compensatrice de congés payés doit être versée au salarié au moment où ce dernier quitte effectivement l’entreprise. Ainsi, il n’est pas possible pour l’employeur d’avancer ou de repousser le paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés pour quelque cause que ce soit. La charge de la preuve du versement de l’indemnité compensatrice de congés payés repose sur l’employeur.

Dans votre cas et au regard des informations communiquées, l’employeur semble être en irrégularité puisque il n'a pas encore procédé au versement de votre indemnité. De ce fait, la demande de Pôle emploi semble également malvenue puisqu’il vous est demandé la déclaration d’une somme non perçue.

En conclusion, l’indemnité compensatrice de congés payés dont le montant doit être mentionné dans le solde de tout compte doit être versée au salarié au jour de son départ effectif de l’entreprise. Puisqu’il semble que votre employeur ne l’a toujours pas fait, vous êtes en droit de saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de trois ans à compter du jour ou cette indemnité aurait dû être versée. De plus, sachez que cette indemnité se cumule avec l’ensemble des indemnités dues au titre de licenciement comme l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis. Elle se cumule également avec les indemnités versées au salarié pour irrégularité de la procédure ou licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif.

Enfin, nous vous conseillons de vous rapprocher de Pôle emploi pour leur expliquer la situation dans laquelle vous êtes. 

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches, en cas de besoin n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec l’un de nos avocats.

Cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats