Mon employeur me doit des indemnités et ne m'a pas donné mes attestations.

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Concernant le licenciement, il convient, dans un premier temps, de déterminer si celui-ci est justifié. En effet, en droit français, le licenciement d'un salarié est strictement encadré. Le licenciement doit être fondé sur un motif légitime (par exemples, faute du salarié, motif inhérent à sa personne).

Il convient donc, de déterminer, dans un premier temps, si le salarié avait droit à des congés pour événements familiaux et si le salarié avait bien respecté le nombre de jours accordés dans le cadre de ces congés.

Par exemple, l'article L. 3142-16 du Code du travail dispose que "Le salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité : [...] 7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré."

Afin de vérifier si le salarié disposait d'un tel droit, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat. L'avocat vérifiera si au regard de l'ensemble des règles applicables au salarié concerné (notamment, les conventions collectives et accords collectifs applicables et contrat de travail), celui-ci disposait d'un tel droit.

Dans le cas où le salarié avait droit à des congés, il pourra envisager un recours devant le Conseil de Prud'hommes en vue de demander sa réintégration au sein de l'entreprise.

Dans le cas où le salarié n'avait pas droit à des congés et a été fait l'objet d'un licenciement, son employeur a l'obligation de lui fournir un certain nombre de documents.

Concernant ces attestations, en cas de rupture de contrat de travail, y compris lorsqu'il s'agit d'un licenciement émanant de l'employeur, ce dernier a l'obligation de fournir au salarié un certain nombre de documents dont notamment son attestation permettant au salarié d'exercer ses droits prévus à l'article L. 5421-2 du Code du travail, un reçu pour solde de tout compte et son certificat de travail.

A titre d'exemple, il conviendra de soulever que dans un arrêt du 17 septembre 2014, la Cour de cassation a pu décider que 8 jours après la fin du préavis n'était pas suffisant pour que le salarié puisse prétendre à des dommages et intérêts du fait d'une remise tardive de l'attestation.

Si l'employeur tarde à établir le solde de tout compte ou à délivrer les attestations nécessaires, il conviendra pour le salarié, notamment afin de témoigner de sa bonne foi, de lui envoyer un ou plusieurs courriers de relance en RAR.

Si après plusieurs courriers de relance, l'employé ne parvient toujours pas à obtenir son attestation employeur, il lui sera possible de saisir le Conseil de Prud'Hommes (CPH) compétent qui ordonnera à son employeur de remettre les documents auquel le salarié a droit. Le cas échéant, le CPH sera également compétent pour ordonner le versement de dommages-intérêts au salarié.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.