Ma responsable veut me licencier pour fonds insuffisants quels sont mes droits ?
Ma responsable m’a informée hier qu’ils ne pouvaient plus me garder au vue du chiffre d’affaire de l’agence trop bas depuis 2 trimestres. Ils n’auraient pas assez de trésorerie pour me payer. J’occupe le poste d’assistante commerciale dans une agence immobilière depuis 1 an et 11 mois et je dois voir mon directeur mardi pour mettre fin à mon contrat. Quels sont mes droits ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
D'après l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, il existe deux délais de prescriptions différents.
Concernant le délai de recours de l'action portant sur l'exécution du contrat de travail (non paiement des heures supplémentaires, modification du contrat de travail ... etc) le délai pour porter une action devant les Prud'hommes est de 2 ans à compter du jour où celui qui exerce l'action a connu ou aurait dû connaître les faits reprochables.
Concernant le délai de recours de l'action portant sur la rupture du contrat de travail, l'article L.1471-1 alinéa 2 du Code du travail dispose que le délai pour intenter une action est de 12 mois à compter du jour de la notification de la rupture du contrat de travail.
Cliquer ici pour accéder à notre fiche pratique sur le Conseil des Prud'hommes Pour plus d'information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
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