Entretien préalable à une sanction disciplinaire allant jusqu’au licenciement
Bonjour Je suis convoqué par mon entreprise le mardi 8/10/2019 à 14h pour un entretien préalable au cours du quel ma boîte me dit qu’elle m’exposera les motifs de la mesure envisagée et recueillera mes explications. Il est précisé qu’ils envisagent de prendre en Mon encontre une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement Je souhaiterais vos conseils et sollicite éventuellement votre présence à mes côtés. Merci Cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Conformément à l’article L.1232-4 du Code du travail, le salarié présent à l’entretien a le droit de se faire assister. Deux cas de figure se présentent: - En présence d'institutions représentatives du personnel de l'entreprise, le salarié doit se faire assister par un membre du personnel (membre du CE, délégué syndical, délégué du personnel) - En cas d'absence d'institutions représentatives, le salarié peut se faire assister librement par un conseiller extérieur (inscrits sur une liste dressée par le préfet et consultable en mairie).
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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