Ma mère est décédée il y a 2 ans. On nous réclame une facture d'hôpital

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article L. 6145-11 du Code de la santé publique dispose que "Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil."

Par conséquent, un hôpital public qui dispose d'une créance contre un hospitalisé a tout a fait la possibilité d'effectuer un recours en paiement de la dette contre les enfants de la personne hospitalisée. Dans un arrêt du 17 décembre 2014, la Cour de cassation confirme d'ailleurs que ce droit est étendu au conjoint de la personne hospitalisée.

Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer s'il existe des solutions alternatives afin d'exonérer les enfants et conjoint du paiement de ces frais de soins d'une personne hospitalisée dans un établissement public.

Pour plus d'information, vous pouvez nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.