Succession bloquée car mon frère habite dans une maison gratuitement sans accor
Bonjour , nous avons un problème de succession. Nous sommes 4 enfants. Il y a des biens immobiliers. 2 maisons à vendre donc une que mon frère habite gratuitement sans accord. Nous voulons vendre les deux maisons, ils ne veulent pas signer . Cela fait 3 ans .
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
Si l'un des propriétaires du bien, en l’occurrence votre frère, ne souhaite pas vendre ledit bien, il convient alors d'entreprendre une action devant la juridiction compétente pour obtenir l'accord du juge pour la vente forcée des biens immobiliers.
Le notaire pourrait également établir un procès-verbal de carence à ce titre.
Cordialement,
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