Indivision :est-il possible de mettre en place des règles entre les indivisaires ?

Question

Ma grand mère paternelle âgée de 90 ans est propriétaire d'un appartement en indivision avec les filles de sa sœur décédée.     Cet appartement situé sur le bord de mer est un appartement de famille et de vacances. Ma grand mère paternelle qui a encore ses facultés intellectuelles, laisse les clés à ses nièces qui le loue régulièrement, le meuble et en dispose avec les autres membres de leurs familles.     Sont elle dans l'obligation d'avertir dans le cadre de l'indivision l'autre propriétaire ma grand mère des locations et des revenus qu'elles ont des locations?      Dans le cadre de l'indivision elles font payer à ma grand mère certaines factures (eau électricité taxes foncières) sans partager les revenus des locations non déclarées. Ma grand mère étant une personne âgée elle ne peut vérifier ce qu'il se passe exactement dans son bien.     Peut on en tant que petit enfants et enfants intervenir afin d'en reprendre la gestion et protéger ma grand mère d'abus des autres indivisaires qui en profitent tout en lui laissant les charges?     Dans le cadre d'un appartement géré en indivision non loué est il possible de faire fixer par la loi un planning d'occupation? Si ma grand mère décide de le louer à temps complet à t elle besoin automatiquement de l'accord des autres en indivisions (ses deux nièces héritiaires de sa sœur.?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Les indivisaires détiennent des droits et obligations :

Un indivisaire peut prendre des mesures nécessaires à la conservation du bien sans l’accord des autres (réparation de la toiture, du système électrique, de la plomberie, etc.).
Pour effectuer des actes de disposition sur le bien immobilier (vente, hypothèque, etc.), l’accord unanime des indivisaires est nécessaire.
Les indivisaires peuvent désigner un mandataire afin de gérer au quotidien le bien immobilier. Le mandataire agit au nom et pour le compte des indivisaires.

⚠️ Attention : Le mandataire n'a pas de pouvoir absolu sur le bien et ne peut pas, par exemple, procéder à sa vente.

Comment mettre en place une convention d'indivision ?

Pour protéger les droits de chaque indivisaire, une convention peut être rédigée.

📝 Les mentions que la convention doit contenir :

La désignation des biens faisant l’objet de l’indivision.
L’indication de la part de chaque indivisaire sur le bien.
Si les biens font l’objet de créance (un crédit, une hypothèque, etc.), il faut respecter certaines formalités.
Dans le cas d’un bien immobilier, le respect des formalités de publicité foncière et l’intervention obligatoire d’un notaire.

⚠️ Attention : Si une de ces mentions n’est pas respectée et écrite dans la convention, cette dernière n'est plus valable.

Les indivisaires peuvent également rédiger les règles de gestion déterminées par accord.

Quelle est la durée de vie la convention ?

Pour une durée déterminée, qui ne peut pas être supérieure à 5 ans : dans ce cas, la vente du bien ne peut être demandé qu’à la fin du terme de la convention.
Pour une durée indéterminée : dans ce cas, la vente du bien peut être demandé à tout moment

L'Equipe Avostart

Indivision :est-il possible de mettre en place des règles entre les indivisaires

Réponse de Équipe Ekie