Immobilier particulier : comment agir contre les nuisance sonores ?
Bonsoir j zi un appartement dans le sud en bas de la résidence il y a des commerces tel que onglerie agence immobilière et coiffeur l onglerie va être repris pour devenir un glacier en bas ouvert tard etc et il autorise merci de votre réponse salutation
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Un trouble du voisinage lié à une activité professionnelle peut être constaté par la mairie suite à une étude acoustique. L'objectif étant de vérifier que les seuils requis (dépendant du type d'activité) ne sont pas dépassés.
Si le bruit constaté hors du lieu de résidence, il est possible de s'adresser à la mairie ou à la préfecture qui pourra mettre en demeure le responsable afin de faire cesser le bruit. La suspension temporaire de l'activité et une amende de 1500€ peuvent être prononcés.
Recours possible : - Auprès de la mairie et de la préfecture - Engager la responsabilité civile de l'entreprise
Sanctions possibles : - Suspension temporaire de l'activité - Amende de 1500 euros - Dommages et intérêts à verser aux victimes en cas de reconnaissance de responsabilité - Sanction pénale si le bruit est constitutif d'une infraction pénale
N'hésitez pas à contacter nos conseillers par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx en cas de questions sur votre situation,
L'Equipe d'Avostart.fr
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- mon agence locative du bien qu'il gère ne me verse pas les loyers
- Immobilier particulier : Problème multipropriété que faire ?
- Puis-je obliger le syndicat de voter la résolution à la prochaine AG ?
- Je vends un immeuble avec des locataires ayant des baux meublés, quel courrier ?
- Prix de cession dans le formulaire 2048 de déclaration de plus value immobilière
- L'agence immobilière a t-elle l'obligation de me rendre ma caution sous 1 mois ?
- Quels recours contre la construction d'un immeuble voisin ?
- Infestation de la charpente lors d'une vente, quels recours ?
Les fiches pratiques des experts ekie sur Immobilier particulier / résidentiel
- L'indivision, c'est quoi?
- APL 2019 : calcul, montant et versement
- Réduction de loyer de solidarité (RLS) 2020 : tout savoir
- Zoom sur l'allocation de logement social (ALS)
- Qu'est-ce qu'une passoire thermique ?
- Mitoyenneté : que dit la loi ?
- Vendre une maison dans le cadre d'un divorce
- Est-il possible de construire sa maison tout seul ?