Mener une action contre l'agence immobilière gestionnaire de notre bien

Suite à la séparation de mes parents, ils ont mis en vente le domicile familial et liquidé le commerce qu'ils tenaient ensemble. Cela fait 4 ans que le bien immobilier est toujours sur le marché. Nous avons fait appel à 2 agences immobilières pour nous aider. Il y a environ 2 ans, l'une d'entre elles nous avait trouvé des acheteurs. Le temps que le crédit soit accordé, les futurs propriétaires se sont installés en location dans notre maison pendant plusieurs mois. Seulement le prêt n'a pas été accordé par la banque et les locataires ont dû quitter les lieux. Mes parents, habitant loin de la maison, ont laissé l'agence gérer l'entièreté de l'administration. En revenant au domicile familial, nous nous sommes rendus compte que les lieux avaient été dégradés, nous avons contacté l'agence pour le préciser mais ils n'ont fait aucun état des lieux d'entrée, ni de sortie. Aujourd'hui nous pensons qu'il y avait certainement une action à faire à l'époque mais qui a été mise de côté car nous étions trop pris par la procédure de divorce qui s'est terminée tout juste l'année dernière et la complexité de la procédure de surendettement dans lesquelles mes parents se trouve toujours à la suite de la liquidation de leur commerce. L'agence était au courant de la situation et nous pensons qu'elle en a profité (notamment du fait que mes parents soient immigrés asiatiques et que le langage procédurier et judiciaire leur est complexe). Que pouvons-nous faire ?

É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, L'article 1992 du Code civil, relatif notamment à la responsabilité des agences immobilières, dispose que "le mandataire répond non seulement du dol, mais des fautes ou négligences qu'il commet dans sa gestion". Or, comme vous l'avez deviné, le défaut d'état des lieux est susceptible de constituer une faute engageant la responsabilité civile professionnelle de l'agence. Il serait éventuellement possible d'engager la responsabilité des occupants pour les dégradations causées. Ces actions en responsabilités vous permettraient d'obtenir une indemnisation pour les dégradations causés. Si vous souhaitez plus d'informations, je serais heureux de vous répondre, vous pouvez me joindre au 06 50 90 30 58 ou à l'adresse suivante : bjoubert@octavoavocat.fr Bien cordialement Me JOUBERT

Réponse du: 02/05/2020
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