Licenciement pour inaptitude au travail
Bonjour suite à mon accident de travail, je suis inapte au travail. Je vais être licencié pour inaptitude Comment savoir mes droits Je 15 ans et 3 mois de ancienneté et je ne connais pas la somme de argent que mon employeur me doit Merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Comme tout licenciement, le licenciement pour inaptitude ouvre droit à une indemnité de rupture. Le montant de l’indemnité de licenciement pour inaptitude est :
Soit lié à l’indemnisation légale : En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, c’est-à-dire résultant d’un accident de travail, une maladie professionnelle : 2 fois le montant de l’indemnisation légale.
Soit équivalent à l’indemnisation conventionnelle, si cela est plus favorable
Bien que le préavis ne soit pas à respecter, l’employé licencié pour inaptitude d’origine professionnelle a droit à l’indemnité de préavis.
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