Dois je mettre en inaptitude ou faire valoir la dégradation de mon état de santé
Je souhaiterais savoir me mettre en inaptitude poste actuel et une bonne décision, suite à mon état de santé qui s'est détérioré fil de cette dernière année dans mon entreprise labellisé handicap. Mon l'handicap est au départ des problèmes cardio-vasculaires et physiquement une faiblesse du bras gauche durant la première année des varices on t'a paru et une intervention a été fait et aujourd'hui en étant en arrêt maladie pour surmenage et épuisement j'ai un pansement dune artère cérébral.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Le médecin du travail est le seul compétent pour déclarer un salarié inapte. Il opère au moins un examen médical avec analyse du poste du salarié. Puis, il peut déclarer apte ou inapte le salarié ou il a la possibilité de demander un second examen médical quinze jours plus tard.
De plus, l'article L 1226-4 du Code du travail dispose que "Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice."
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