Licenciement et travailleur handicapé en 2020

Vous êtes travailleur handicapé et vous vous demandez quels sont vos droits concernant votre licenciement ? Pas de panique, on est là pour vous expliquer !  😁

La qualité de travailleur handicapé

🤕 La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet aux personnes en situation de handicap de bénéficier de certains aides spécifiques. 

La reconnaissance de cette qualité de travailleur handicapé vous permet de faire reconnaitre officiellement votre aptitude au travail en fonction de vos capacités réduites par votre handicap.

La RQTH est accordée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). 

Procédure licenciement travailleur handicapé

Si votre employeur décide de vous licencier, il doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique.

⛔️ATTENTION⛔️: vous ne bénéficiez pas de la procédure de licenciement d'un salarié protégé.

La procédure à suivre se divise alors en plusieurs étapes:

• la convocation à l'entretien préalable ;
• l'entretien préalable ;
• la notification du licenciement.

Convocation à l'entretien préalable

Votre employeur doit vous convoquer à un entretien préalable. Il doit vous adresser la convocation par courrier recommandé avec accusé de réception.

📝 La convocation doit contenir des mentions obligatoires:

• Le motif du licenciement : le motif ne doit pas être discriminatoire et porter sur votre handicap.
• La date, l'heure et le lieu de l'entretien préalable.
• La possibilité de vous faire assister par un employé de l'entreprise.

Entretien préalable

⏱ L'entretien préalable doit se tenir au moins 5 jours ouvrables après la réception de la convocation. Pendant l'entretien préalable, votre employeur doit vous exposer le motif du licenciement.

Notification du licenciement

Suite à cet entretien préalable, votre employeur vous adresse une lettre de licenciement au moins 2 jours ouvrables après l'entretien préalable.

🔦 La lettre de licenciement doit contenir le motif du licenciement.

💡Si vous souhaitez avoir des explications complémentaires, vous avez un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de licenciement, pour en faire la demande à votre employeur.

📬 Vous devez en faire la demande par courrier recommandé avec accusé de réception.

⚠️ N'oubliez pas, si vous estimez que la réelle raison de votre licenciement est discriminatoire, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes.

Indemnités licenciement travailleur handicapé  

Si vous avez la qualité de travailleur handicapé et que vous vous faites licencier, votre indemnité de licenciement se calcule de la même manière que pour n’importe quel autre salarié. 

Bonne nouvelle ! ✅ Vous bénéficiez toutefois d’une période de préavis qui est doublée. Mais cette durée ne doit pas dépasser 3 mois. 

Bon à savoir ⚠️ : si vous n’effectuez pas votre préavis, vous bénéficiez de l’indemnité compensatrice de préavis. 

🚨IMPORTANT🚨 : vous devez avoir la qualité de travailleur handicapé accordée par la CDAPH pour bénéficier de ces avantages. 

Indemnités licenciement pour inaptitude travailleur handicapé  

Petit rappel👀 : pour être licencié pour inaptitude, il faut qu'un médecin du travail vous déclare inapte à travailler à votre poste.

Si vous êtes travailleur handicapé et que vous êtes licencié pour inaptitude physique ou morale, vous bénéficiez d’une indemnité égale au double de l’indemnité légale de licenciement. 

✅ Vous bénéficiez également d’une durée de préavis qui est doublée, mais qui ne peut pas excéder 3 mois.

ATTENTION‼️ Si vous n’effectuez pas votre période de préavis, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas doublée. 

Bon à savoir✍🏽 : n’oubliez pas, si vous proposez une rupture conventionnelle à votre employeur, vous ne bénéficiez pas d’un délai de préavis même si vous avez la qualité de travailleur handicapé ! 

📌 Pour un travailleur handicapé, la procédure de licenciement est plus favorable que celle de la rupture conventionnelle.