Je souhaite être remboursé pour vice caché lors d'une vente de voiture. ?

Question

Décembre 2019, j'ai fait l'acquisition d'un véhicule d'occasion Toyota.    Or, celui-ci présente de pannes le rendant impropre à l'utilisation qui lui est destinée et dont je n'ai pas eu connaissance au moment de l'achat.    Février 2020, je suis tombé en panne sur la N20 : [problème moteur, culasse, voiture qui chauffe, fumée blanche sous le capot et odeur de brûlé, perte de puissance, baisse du liquide de refroidissement,  Flux de recirculation des gaz d’échappement].    J'ai  eu des difficultés à trouver une solution à l'amiable  avec le vendeur pour la prise en charges du sinistre ou l'annulation de la vente    J'ai demandé  par lettre recommandée avec accusé de réception, à ce qu'il annule la vente et me rembourse ,demande non acceptée et non prise en charge de la réparation car coût de la réparation supérieure à la valeur vénale du véhicule.    J'ai donc saisi un conciliateur de justice pour une issue à l'amiable et  on s'est convenu d'échanger la Toyota contre une opel Zafira à contre cœur .    le 25 août 2020,j’ai fait  donc l'échange a donc eu lieu avec un véhicule d'occasion (OPEL ZAFIRA).    Deux jours après la réception du véhicule, le voyant de la bougie de préchauffage a commencé a clignoter.  Par messages téléphoniques sur les numéros  professionnels  du garage ,je leur  ai demandé de prendre contacte avec moi afin de trouver une solution sans suite.    J'ai donc contacté OPEL pour trouver une solution ,il m'a été conseillé de faire de la distance pour faire de la régénération du FAP ,ou monter les tours 3000 à 4000 pendant au moins une demi-heure ou encore suivre le manuel d'utilisation pour régénérer le FAP ,j'ai effectué ces conseils et procédures pour régénérer le FAP, mais impossible de retrouver de la puissance.    Je vous informe que le vendredi 9 octobre 2020 ,la voiture a une perte totale de puissance. le pire a failli se produire car mon véhicule a perdu toute sa puissance alors  qu'un camion était derrière moi.     Je constate que ce véhicule  présente encore un vice le rendant impropre à l'utilisation qui lui est destinée et dont je n'ai pas eu connaissance au moment de l'échange car  je trouve curieux un début de perte de puissance 2 jours après l'achat.    Je vous informe à l'achat la voiture avait une garantie de 12 mois dont je suis bénéficiaire.   dans les 2 cas ,l'assurance a refusé de prendre en charges les pannes et le Garage refuse d'annuler les ventes et me rembourser.    Les 2 voitures sont encore en ma disposition ,mais depuis que  l'Opel est tombé en panne ,le garage fait pression sur moi pour récupérer la Toyota en me menaçant de porter plainte pour vol contre moi.    Conformément à l'article 1641 du Code civil qui dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus »,   Je vous demande donc face à la gravité de ces pannes de procéder à l'annulation pure et simple de la vente le remboursement intégral de la somme versée.     C'est à dire le remboursement intégral de la somme versée lors de mon premier achat c'est a dire (5300 euros) et un le dommage et intérêt de 800 euros dans le cas d'une procédure à l'amiable.     Je me sens en danger avec les véhicules que ce garage me donne.    Je vous prie de croire à l'expression de mes sentiments distingués.    Cordialement,

Me Hashtag Avocats · Answer

Bonjour,

en décembre 2019, vous avez acquis un véhicule d’occasion au sein d’un garage, lequel est garanti pour 12 mois. Après son acquisition, vous avez constaté que le véhicule présentait de nombreuses panne. En Février 2020, suite à une panne sur l’autoroute, vous décidez de transmettre une LRAR au vendeur afin d’annuler la vente ou de procéder au remboursement. La demande n’ayant pas été acceptée par le vendeur et l’assurance refusant de prendre en charge le sinistre, vous saisissez un conciliateur de justice, ce qui vous permet d’échanger le véhicule contre un autre le 25 aout 2020, garanti également pour 12 mois. Le second véhicule présentant également de nombreuses pannes 2 jours après l’échange, vous décidez de contacter le garage qui ne vous répond pas et l’assurance refuse de nouveau de prendre en charge le sinistre. Le vendeur fait désormais pression sur vous afin de récupérer le premier véhicule.

Tout d’abord, sachez que le Code de la consommation enjoint au vendeur de vous informer, sur le contrat, que vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours après l’acquisition de votre bien. Nous vous conseillons vivement de vérifier que le vendeur s’y soit bien conformé, sinon quoi il sera considéré comme ayant manqué à son devoir d’information en tant que professionnel.

Ensuite, vous avez parfaitement raison sur ce point : l’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connu ».

La garantie des vices cachés vous permet, bien que votre droit de rétractation soit hors délai, d’annuler une vente à condition que la voiture présentait bien des vices cachés au moment de la vente. Voici les critères : le vice doit être inhérent à la chose et rendre impropre son usage, être non apparent au moment de la vente, ultérieur à celle-ci et exister au moment de l’achat, et enfin le vice doit rendre l’usage auquel on destine la chose impropre ou en diminuer tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou l’aurait acquise pour un bien moindre prix s’il en avait eu connaissance.

A compter de la découverte du vice caché, vous avez deux ans pour agir en justice et la charge de la preuve vous incombe. Le vice s’appréciant rétroactivement au moment de la vente, nous vous conseillons fortement de faire appel à un expert automobile pour ce-faire. Vous pouvez en faire la demande auprès du tribunal à proximité de votre domicile, ou bien contacter l’assurance. Celle-ci ayant, cependant, refusée de donner suite à votre demande, vous pouvez contester le refus de prise en charge et ainsi faire une réclamation. Elle pourra alors mandater un expert automobile elle-même. A l’issue, elle tentera de régler le litige à l’amiable avec le vendeur. Si cela se solde par un échec, l’assurance pourra porter le litige devant les tribunaux à votre place et vous n'aurez aucun frais à apporter.

Par ailleurs, le vendeur n’ayant pas répondu à votre requête concernant la panne intervenue sur le second véhicule, nous vous conseillons de lui transmettre, là aussi, une lettre de mise en demeure de payer avec accusé de réception et d’en conserver une trace écrite.

Nous vous conseillons donc vivement de faire de nouveau appel à votre assurance si vous disposez d'une protection juridique afin que celle-ci se charge de contacter un expert automobile. Si celui-ci atteste de l’existence de vices avant l’acquisition des deux véhicules, l’assurance pourra faire une demande à l’amiable avec le vendeur, voire même se charger, à votre place, d’une poursuite devant les tribunaux. Dans votre cas, la garantie des vices cachés pourra certainement être retenue, les pannes survenant quelques jours seulement après l'acquisition des deux véhicules, laissant entendre que le vendeur en avait surement connaissance et ne vous a pas prévenu.

Bien cordialement.

Je souhaite être remboursé pour vice caché lors d'une vente de voiture.

Réponse de Maître Hashtag Avocats