Que dit la loi sur un échange de crypto-monnaie contre un bien ?

Bonjour,

En vertu de l’article 150 V H du Code général des impôts, les actifs numériques sont « tous jetons à l’exclusion d’instruments financiers ou bons qui remplissent certaines caractéristiques, ainsi que toute représentation numérique d’une valeur non émise ou garantie par une banque centrale ou une autorité publique qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant un cour légal, qui ne possède pas le statut juridique de monnaie, qui peut être transférée, stockée, échangée de manière électronique et qui est acceptée comme un moyen d’échange par les personnes ». Ainsi, les crypto-monnaies ne sont pas considérées comme une monnaie , mais d’un bien meuble incorporel, selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat. En ce sens, l’échange d’une crypto-monnaie contre un autre bien n’est pas assimilable à un contrat de vente, ni de rachat mais à un troc.

En vertu de l’article L.121-1 du Code de commerce, « sont considérés comme commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». La jurisprudence de la Cour de Cassation retient que la profession s’entend d’une occupation sérieuse de nature à produire des bénéfices et à subvenir aux besoins de l’existence. Par ailleurs, l’article L. 101-1 dudit code précise qu’ «  est réputé acte de commerce tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ». Ainsi, si vous réalisez une telle activité de manière habituelle, vous serez considéré comme un commerçant effectuant des actes de commerce. Le CGI précise enfin que l’achat-revente de monnaies électroniques exercé à titre habituel et pour son propre compte constitue une activité commerciale par nature dont les revenus sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

A contrario, lorsque l’achat-revente de cryptomonnaies est exercée à titre occasionnel, cela entrera dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Depuis le 1er janvier 2019, toute cession occasionnelle à titres onéreux d’actifs numériques qui génère une plus-value réalisée directement ou indirectement par une personne fiscale domiciliée en France est imposable à l’impôt sur le revenu. Il existe cependant 2 exceptions : d’une part, lorsque vous échangez de la crypto-monnaie; d’autre part, les cessions dont le prix n’excède pas 305 euros. Les redevables doivent ainsi porter sur leur déclaration annuelle de revenus le montant global de la plus ou moins-value réalisée au titre des cessions imposables de l’année. Afin d’évaluer la plus-value générée, il faudra vous référez à l’équation suivante : prix de cessions - (prix total d’acquisition x prix de cession /valeur globale du portefeuille).

Très cordialement.