Quel risque judiciaire pour la vente d'une voiture sous leasing ?

Question

Bonjour     En 2018 j ai acquis un vehicule en leasing   A cette époque je pensais que leasing était un crédit basique.   3 mois apres je me suis séparé du vehicule dans un garage qui me la repris pour un échange avec un autre véhicule.   Ce véhicule n était pas gagé ni d opposition rien.  Je précise que je ne savais pas qu on avait pas le droit de vendre un vehicule en leasing.   Je suis assigné au tribunal    Je risque quoi juridiquement ?  Merci

Me Hashtag Avocats · Answer

Bonjour,

vous avez acquis en 2018 un véhicule en leasing (location avec option d’achat). Vous vous êtes séparés du bien 3 mois après la conclusion du leasing afin de l’échanger avec un autre véhicule, tout en pensant qu’il s’agissait en réalité d’un crédit basique.

Le leasing est une location prévue pour une longue durée déterminée (variant de 24 à 72 mois de manière générale).

Lors de la conclusion du leasing avec l’enseigne commerciale, qui doit vous informer que ce mode de paiement est un type de crédit, l’établissement de crédit qui achète le bien pour votre compte en devient propriétaire; à ce titre, vous vous engagez à lui verser un loyer mensuel. La vente de votre véhicule acquis en leasing est en revanche tout à fait possible (il s’agit de la « vente à tiers »), mais pour cela il vous faut obligatoirement l’accord de l’organisme de financement propriétaire du véhicule, qui transmettra ensuite l’acte de cession au nouveau propriétaire du véhicule.

La vente d’un véhicule sous contrat de leasing étant un processus compliqué et souvent très couteux, il est également possible de transférer votre leasing à un autre automobiliste, plutôt que de le revendre (vous n’avez aucune pénalités à régler auprès de la société de financement dans ce cas). Là aussi, l’accord de l’établissement de crédit concerné est nécessaire.

En vertu de l’article L. 312-2 du Code de la consommation, toute opération de location assortie d’une promesse d’achat est assimilable à une opération de crédit, étant ainsi soumise à la réglementation relative au crédit de la consommation. En cas de non paiement des mensualités de remboursement de la part de l’emprunteur, celui-ci risque alors plusieurs sanctions : l’emprunteur est fiché au sein du Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers (FCI) au bout de deux mensualités impayées de sa part, et ce pendant 5 ans; l’établissement de crédit prêteur peur demander à ce que soit rembourser l’intégralité du capital restant dû ainsi que des intérêts immédiatement; enfin, l’établissement de crédit peut assigner en justice l’emprunteur. Le juge prononcera une sanction au regard de la situation financière de l’emprunteur.

Très cordialement.

Quel risque judiciaire pour la vente d'une voiture sous leasing ?

Réponse de Maître Hashtag Avocats