Vente d'un bien immobilier concurrence déloyale

Je viens de vous poser une question sur la vente d'un bien immobilier par un marchand de biens en SASU, ma question concerne la vente peut se réaliser en nom de la société ou par un mandataire immobilier ? La réponse apportée reste très floue car je voulais savoir en effet si l'annonce est sur le nom d'un marchand de biens elle ne sera pas considéré comme une concurrence déloyale envers un mandataire immobilier ? La frontière reste très mince et un mandataire détient une carte de transaction.

Question posée le : 03/07/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Merci pour votre question.

Il existe plusieurs types de mandat de vente. En fonction du contrat, le vendeur aura plus ou moins de liberté pour vendre son bien par ses propres moyens.

  • Le mandat simple permet au vendeur de faire appel à d'autres agences et de vendre son bien immobilier par ses propres moyens sans verser de commission.
  • S'il s'agit d'un mandat exclusif l'agence aura l'exclusivité de la vente. Le vendeur ne peut pas vendre son bien par ses propres moyens et ne peut pas faire appel à une autre agence.
  • Un mandat co-exclusif autorise le vendeur à faire appel à d'autres agences déterminées à l'avance par contrat.
  • Un mandat semi-exclusif autorise le vendeur à chercher des acheteurs par ses propres moyens.

Bon à savoir : Contrairement à un agent immobilier un marchand de biens achète les immeuble qu'il revend par la suite.

Ainsi, en fonction du mandat auquel le vendeur à souscrit, celui-ci pourra ou non vendre son bien à un marchand de bien.

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L’Equipe Avostart

Réponse du: 06/07/2020
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