Contester le déroulement d'une expertise immobilière ?

Question

Bonjour Maître. En retraite de l'enseignement supérieur, j'ai vendu ma propriété en Guadeloupe en septembre 2017, avant de rentrer en métropole à Salon-de-Provence. Un an plus tard les acquéreurs m'ont assigné en référé demandant une expertise pour vices cachés. Cette expertise a été totalement refusée par le TGI de Basse-Terre, mais elle a été ensuite acceptée en appel par la Cour d'Appel de Basse-Terre. Je vous soumets 2 questions de procédures juridiques :   1) Je n'ai reçu en métropole la convocation de l'expert par LRAR que le vendredi 26 février après-midi, pour une réunion d'expertise fixée le 4 mars au matin, soit 5 jours pour programmer et effectuer le voyage train + avion et organiser mon hébergement sur place. La justification impérieuse judiciaire pour voyager vers l'outremer, malgré les contraintes sanitaires, ne pouvait-être que cette LRAR, même si mon avocat m'avait envoyé le 18 février un mail avec la date prévue par l'expert. N'y avait-t-il pas un délai minimum entre la réception de la LRAR et la réunion prévue, qu'aurait du prévoir et respecter l'expert, sachant bien qu'il s'agissait d'un voyage province-Paris-Guadeloupe, avec les multiples contraintes sanitaires actuelles (tests, isolement 7 jours, etc.) ?  2) Ne pouvant matériellement pas être présent à la réunion d'expertise le 4 mars, j'ai confié un pouvoir complet signé à un ami sur place, qui connaissait la propriété, pour me représenter avec mon avocat. Mais la présence de cet ami à la réunion a été immédiatement refusée car l'expert n'en avait pas été averti à l'avance par transmission par la plateforme Opalexe à laquelle seul mon avocat avait accès, or celui-ci était au courant du pouvoir envoyé à mon ami dès le 27 février, mais n'a pas pensé nécessaire de communiquer l'information à l'expert. Le résultat fut que mon avocat, ne connaissant pas la maison et n'ayant pas de connaissances techniques du bâtiment se retrouva seul face à 4 adversaires : 2 avocats et le couple d'acquéreurs. Le pouvoir était-il vraiment irrecevable dans ces conditions ? Quels conseils pourriez-vous me donner pour rétablir un tant soit peu l'impartialité de l'expertise ? Merci.

Me Mourad Battikh · Answer

Nous comprenons qu’à la suite de la vente de votre propriété en Guadeloupe, les acquéreurs vous ont assignés en référé.

Vous vous interrogez sur la régularité procédurale de l’expertise pour vices-cachés.

1/ Concernant le délai à respecter entre la date de réception de la convocation et la réunion.

L’usage exige un délai suffisant entre la réception de la convocation et la date à laquelle la réunion a lieu. Il faut avoir été prévenu suffisamment à l’avance pour pouvoir s’y rendre.

De ce point de vue, tout dépend de la nature de l'échange eu avec votre avocat : si le courriel indiquait une date précise et ferme, un recours sur le fondement d'une convocation adressée sans délai suffisant pourrait être jugée irrecevable.

2/ Concernant l’absence de votre ami à l’expertise.

En principe, les parties, leur représentant et/ou leur assistant peuvent assister aux opérations d’expertise (C. pr. civ., art. 160 à 162). Il s'agit ainsi de veiller au respect de la contradiction et de permettre l'ouverture d'un débat technique avant le dépôt du rapport expertal.

Néanmoins, dans certaines situations, l'expert peut réaliser ses investigations en dehors de la présence des parties à condition de respecter le principe du contradictoire a posteriori.

S’il est en effet fondamental que les parties, leur représentant et, éventuellement, leur conseiller technique soient présents aux réunions d’expertise afin de pouvoir discuter les pièces produites et exprimer leurs observations et réclamations respectives. Il n'existe toutefois pas dans le code de procédure civile de dispositions spécifiques aux nullités d’expertise.

Vous pouvez solliciter la nullité du rapport d’expertise sur le fondement des dispositions régissant la nullité des actes de procédure (C. pr. civ., art. 175 s. ; Cass. mixte, 28 sept. 2012, no 11-11381).

La demande en nullité d’un rapport d’expertise constitue une défense au fond. Nous vous informons cependant que la nullité est difficile à obtenir pour un plaideur qui invoquerait le caractère non contradictoire de l’expertise judiciaire.

Vous avez la possibilité d’effectuer une demande de contre expertise, ce qui vous permettrait cette fois d'être prévenue bien en amont et d'y participer directement.

Vous pouvez également contester au fond les éléments pour des motifs affectant la qualité du rapport.

Il convient d'observer que l’assistance par un conseil juridique est recommandée pour obtenir gain de cause.

Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Bien cordialement,

Battikh & Associés

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Réponse de Maître Mourad Battikh