Besoin de conseils juridiques en matière de vente immobilière et plus value

Je souhaite vendre ma résidence (A), qui est mon domicile depuis 2015. Normalement cette vente sera exemptée de l'impôt sur les plus-values immobilières, mais ce n'est pas si simple: J'ai été propriétaire d'une résidence secondaire (B) de Sept 2018 à Fév 2020, mais qui a été ma résidence principale de juillet 2019 au 29/12/2019 (déclaration comme telle au Trésor Public). En vendant cette résidence B en février 2020, bien qu'elle était ma résidence principale au moment de la signature du compromis de vente en Déc 2019 le Trésor Public l'a qualifiée de résidence secondaire car au 1er janvier 2019 ma résidence principale était A. J'ai donc payé l'impôt sur les plus-values immobilières. Aujourd'hui je n'ai donc plus que ma résidence A. J'y ai remménagé le 30/12/2019. Je souhaite la vendre maintenant, mais: - Y a t'il la moindre ambiguïté sur le fait qu'il s'agit de ma résidence principale ? - Dois-je attendre d'y résider 6 mois, ou 8 mois, pour bien montrer que c'est le cas ? - Quelle est la date qui est prise en compte: le compromis de vente ou la vente ? - Si avant le compromis, et en tout cas avant la vente de A, je fais suivre mon courrier temporairement vers le lieu de mon déménagement (C) où je compte louer un meublé au mois le temps d'acheter un bien D avec le fruit de la vente de A, cela m'expose t'il à une requalification de ma résidence A en résidence secondaire ? Merci pour vos éclaircissements.

Question posée le : 21/05/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Est considérée comme votre résidence principale votre lieu de résidence habituel (l’endroit où le contribuable réside pendant la majeure partie de l’année) et effectif (une résidence qui n’est pas que temporaire).

Il faut que le centre des intérêts familiaux et professionnels du contribuable s’y trouvent.

Pour déterminer le lieu de le résidence principale, il n’y a donc aucun délai de résidence minimale. Simplement, il faut que cette résidence ne soit pas seulement « factice ».

La date prise en compte pour déterminer quelle est la résidence principale correspond à la date de vente effective du bien (et non pas la date de la signature du compromis).

Cependant, l'administration fiscale autorise le vendeur à bénéficier de l'exonération sur les plus-values immobilières s'il vend son logement dans un délai d'un an après son déménagement du bien.

Attention : dans ce cas, le logement doit, pendant cette période, reste inoccupé (il ne doit pas être loué).

L'équipe Avostart

Réponse du: 25/05/2020
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