Dissolution de pacs et vente de bien immobilier : avant ou après la dissolution?
Bonjour, ma question porte sur une situation de pacs à dissoudre. Je suis pacsé et souhaite me séparer du père de mes enfants. Nous avons une maison en commun en cours de paiement via un prêt immobilier. Est-il préférable que je dissous le pacs après la vente de la maison ou avant la vente de la maison ? Sachant qu'actuellement il ne participe pas entièrement aux frais de la maison et des courses pour les enfants. Merci par avance pour votre réponse. Cordialement.
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
La demande de dissolution du PACS est l'acte formel pour mettre un terme à votre PACS et donc à votre communauté si vous avez opter pour la communauté de biens.
En tout état de cause vous resterez propriétaire en commun de votre bien immobilier et il conviendra de procéder à une liquidation de votre communauté.
Si vous faites le choix de maintenir le PACS jusqu'à la vente de votre bien immobilier commun et ce malgré votre séparation de fait (c'est à dire que vous résidez séparément) cela peut avoir des conséquences sur vos situations respectives, notamment en ce qui concerne la prise en compte des revenus de l'un ou de l'autre pour pouvoir obtenir par exemple un nouveau logement.
Cordialement,
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