Lors d vente metrage d maison individuelle obligatoire par entreprise

Bonjour. Lors d une vente,le métrage d une maison individuelle est il obligatoire par une entreprise spécialisée dans le Diagnostique ? Je vous remercie pour votre réponse Je vous remercie Bonne journée

Question posée le : 01/12/2021
M B

Madame, Monsieur,

Vous vous interrogez sur la nécessité de faire procéder au métrage d’une maison individuelle par un professionnel en application de la loi Carrez.

La loi Carrez du 18 décembre 1996 exige au vendeur d’un bien immobilier situé au sein d’une copropriété d’en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente. Aux termes des dispositions de cette loi, la superficie du logement doit être mentionnée sur l’acte de vente. Dans le cadre du métrage de la superficie du logement, même s’il est recommandé de faire appel à un professionnel pour éviter toute erreur, sachez qu’il n’existe aucune obligation à faire appel à un professionnel certifié pour effectuer le métrage Carrez. Vous pourrez tout à fait vous même procéder à ce métrage.

Par ailleurs, nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que les dispositions de la loi Carrez ne s’appliquent pas lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle. En effet, dans le cadre de la vente d’une maison individuelle, la superficie du logement n’apparaît pas obligatoirement sur l’acte de vente ou sur l’acte notarié. La loi Carrez ne s’applique qu’aux lots de copropriété. Ainsi, l’obligation de fournir un diagnostic de surface lors de la vente d’une maison individuelle hors lotissement ne s’applique pas.

N’hésitez pas à demander une consultation juridique pour obtenir davantage de précisions. Nous restons naturellement à votre disposition afin de vous accompagner dans vos démarches.

Bien à vous,

Cabinet Battikh&Associés

Réponse du: 01/12/2021
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