Comment vendre un appartement alors que le crédit est en cours ?
Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement. Je rembourse actuellement un crédit sur cet appartement je souhaite vendre 50% de cet appartement à mon frère est ce possible? comment faire? que va t-il se passer sur le crédit en cours ? merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
🗂️ 💼 Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre une partie de son bien immobilier, il doit procéder la vente en respectant les principales étapes, dont notamment : - La promesse de vente/ d’achat ; - La signature devant notaire ou sous seing privé ; - Le versement de dépôt de garantie par l’acquéreur ; - Diagnostiques immobiliers ; - L’acte définitif de vente (il doit être signé devant le notaire).
🏡 Bon à savoir : en cas de vente partielle, une étude technique, juridique et urbanistique doit être réalisée, afin de déterminer la faisabilité d’une cession partielle.
Concernant les crédits immobiliers en cas de vente :
L’emprunteur doit avertir l’établissement auprès duquel il a souscrit le crédit immobilier dès le moment où le bien dont le prêt a fait l’objet a été vendu. Suite à cela, il devra procéder au remboursement intégral du montant restant dû. Le contrat de crédit immobilier peut prévoir des frais d’indemnisation afférents au remboursement par anticipation.
Si la banque l’accepte, l'emprunteur a aussi la possibilité d’obtenir un transfert de crédit en question pour financer son nouveau logement
✅ S’agissant du prêt à taux zéro, prêt conventionné, ou prêt d’accession social, la revente avant le remboursement intégrale du prêt n’est pas possible sauf si la banque l’accepte.
🏦 Attention: S’il existe une garantie hypothécaire sur le bien immobilier, en cas de vente, même en partie, le propriétaire cédant doit demander une *mainlevée sur l’hypothèque *faisant appel aux services d’un notaire. Une fois que le notaire aura authentifié l’acte, il devra avertir la banque par rapport à la vente, et l’emprunteur sera obligé de rembourser le montant restant dû de son crédit. Autrement dit, le remboursement total du prêt à la banque est obligatoire à moins d’un accord de cette dernière. Il faut donc négocier avec le banquier si le créancier souhaite continuer à rembourser les échéances mensuelles sans restituer la totalité du capital emprunté.
Pour obtenir plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. afin d'obtenir une assistance juridique dans le cadre de vos démarches.
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