je veux racheter sa part ? Et garde de notre fils
Bonjour, Je suis déclaré en concubinage depuis 2007. Pas de pacs, pas de mariage, pas de testament.Nous avons 1 enfant en commun de 9 ans.Nous avons construit en 2015. Donc nous avons acte notarié où et stipulé que je suis propriétaire à 82 % . Pourquoi car dans nos 2 lignes de prêts à la banque, la première s'est soldé par vente ma maison.On se sépare
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour,
Si vous souhaitez obtenir la garde de votre fils, il faut que vous saisissiez le JAF et ce dernier fixera un mode de garde.
Concernant le rachat de la part de la maison, vous êtes en concubinage donc en indivision. Si vous détenez 82%, la part de votre ex-concubine représente moins d'un tiers des droits, vous pourrez donc forcer la vente.
Si vous avez besoin d'autres informations, n'hésitez pas à me contacter.
Bien à vous.
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