Mon bailleur déduit le nettoyage de la hotte sur le dépôt de garantie
Je suis locataire et je viens de finir mon contrat et faire la restitution des clefs en septembre, mais mon agent immobilière m’a dit que ma hotte aspirante était un peu sale, qu’il fallait déduire 150 euros de mon dépôt pour le nettoyage, et que j’avais besoin de payer 20% plus des frais de nettoyage pour couvrir la TVA générée par l’activité de nettoyage. Je voudrais savoir si c’est logique.
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Bonjour,
En tant que locataire, le nettoyage, l’entretien courant et les menues réparations de votre logement sont à votre charge.
Après l’état des lieux de sortie, votre bailleur est en droit de conserver une partie ou totalité du dépôt de garantie pour réparer le préjudice en cas de présence de dégâts. En effet, si des travaux de nettoyage n’ont pas été effectués, il est en droit de garder une partie voire l’intégrité du montant de votre dépôt de garantie. La retenue pour la remise en état du logement est encadrée par la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 et le décret n°87-712 du 26 aout 1987.
Cependant si vous estimez que cette retenue est abusive, il est possible de faire appel aux experts d’une société de ménage pour particuliers qui réaliseront un devis mesurant l’ampleur des dégâts, et qui pourra ainsi justifier la retenue ou au contraire démontrer qu’aucune intervention n’est à faire ou que ce montant est minime.
Vous pouvez prendre contact avec le cabinet Hashtag afin de vous éclaircir sur vos possibilités de contestation.
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