Non restitution de la caution - Comment calculer les intérêts de retard ?

Question

J'étais résident dans un appartement meublé, le proprio ne m'a jamais rendu ma caution malgré un état des lieux de sortie normal. Dans le bail, il est stipulé qu'il me devra 10% par mois de retard. Cela fait depuis mai 2016 qu'il me doit cet argent. Comment est-ce calculé (10% de la somme initiale par mois ou 10% d'intérêts par mois) ? Que dois-je faire pour récupérer mon dû ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

La Loi prévoit dans votre cas que votre propriétaire vous doive 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard, c'est à dire 10% de votre loyer hors charges à chaque premier du mois durant lequel votre dépôt de garantie n'a pas été restitué.

Si vous souhaitez récupérer votre dépôt de garanties ainsi que les intérêts qui vous sont dus, je serais heureux de vous assister, vous pouvez me joindre au 06 50 90 30 58 ou à l'adresse suivante : bjoubert@octavoavocat.fr

Bien cordialement

Me JOUBERT Avocat à la Cour

Non restitution de la caution - Comment calculer les intérêts de retard ?

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