La lettre de non restitution de caution

Votre contrat de bail prend fin, vous vous demandez alors si votre propriétaire peut retenir une partie de votre dépôt de garantie pour effectuer des travaux en cas de dégradation ? C'est parti, on vous dit tout !

Comment fonctionne un dépôt de garantie ? 

🗝 Lorsque vous vous apprêtez à louer un logement, vous devez signer un bail.

De plus , votre propriétaire peut vous demander un dépôt de garantie, appelé aussi « caution locative« . Il n'est pas obligatoire, cependant, un dépôt de garantie est presque systématiquement demandé par le propriétaire pour louer un logement. Il permet alors de couvrir les éventuels manquements à vos obligations en tant que locataire.

Le dépôt de garantie permet alors de couvrir le propriétaire pour les loyers impayés ou les dégradations du logement loué.

Bon à savoir🔎: le montant de votre dépôt de garantie ne peut pas être modifié en cours de votre contrat de bail.

Quand demander le dépôt de garantie ? 

📌 Si vous avez décidé de quitter votre logement (meublé ou non meublé), vous devez mettre fin à votre bail. Vous devez ensuite restituer les clés au propriétaire, via un courrier recommandé avec accusé de réception par exemple. A compter de la remise des clés, le délai pour la restitution de votre dépôt de garantie commence à courir.

Effectivement, la loi ALUR prévoit que votre propriétaire doit respecter un délai de 1 ou 2 mois pour vous restituer votre dépôt de garantie.

✔️ Lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, votre propriétaire-bailleur a 1 mois pour vous restituer le dépôt de garantie.

❌ Si l'état des lieux de sortie n'est pas conforme à l'état des lieux d'entrée, votre propriétaire-bailleur doit vous restituer la caution dans un délai de 2 mois.

Votre propriétaire peut-il faire une retenue de caution pour effectuer des travaux ?

📝 Lorsque vous quittez le logement, l'état des lieux de sortie doit préciser :

• votre nouvelle adresse ;
• la date de réalisation de l'état des lieux d'entrée ;
• les possibles changements ou dégradations des pièces du logement depuis l'état des lieux d'entrée.

⚒ Lorsque des dégradations sont constatées, votre propriétaire-bailleur peut retenir une parte de votre dépôt de garantie lorsque des travaux sont à effectuer pour faire les réparations.

Votre bailleur peut justifier cette retenue sur la base d'une facture ou d'un devis. Dans ce cas, il doit vous informer de cette retenue par un courrier recommandé avec accusé de réception.

🔩 Soyez attentif lors de l'état des lieux de sortie, vous devez reboucher les trous dans le mur, faire le ménage, remplacer ce que vous avez détérioré…

Quel recours pour non restitution de votre caution ?

💡Si votre propriétaire refuse de vous restituer votre dépôt de garantie dans les délais légaux ou s'il a retenu une partie de la caution alors que ce n'est pas justifié, vous disposez de recours.

Dans un premier temps, vous pouvez lui adresser un courrier de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier informe alors votre bailleur qu'il risque une pénalité de 10% du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard.

Si ce courrier est sans succès, vous pouvez faire appel à la Commission départementale de conciliation ou à un Conciliateur de justice. Cette étape vous permet de régler de manière amiable le litige.

Bon à savoir🔎: cette démarche est gratuite.

Si la tentative de conciliation est un échec, vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire. Vous disposez alors de 3 ans pour agir à compter du moment ou votre bailleur aurait dû vous restituer le dépôt de garantie.