J'ai reçu une lettre pour une mesure disciplinaire jusqu'au licenciement

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Il existe deux types de mise à pied: la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire.

Dans le cas de la mise à pied conservatoire, l'employeur n'est pas obligé de recevoir son salarié dans le cadre d'un entretien préalable.

Dans le cas de la mise à pied disciplinaire, l’employeur doit adresser au salarié une convocation dans les 2 mois suivant la date à laquelle l’employeur a eu connaissance des faits fautifs. Doivent y figurer un certain nombre de mentions (la date, l’heure et le lieu, les faits reprochés…).

Un salarié ne peut refuser d'exécuter une mise à pied disciplinaire mais peut contester cette dernière auprès des prud'hommes.

Si le salarié obtient gain de cause, lui sont versés : - les salaires suspendus pendant la durée de la sanction - des indemnités liées au préjudice moral subi

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