Licenciement brutal de mon employeur et je n'ai toujours pas reçu mes documents

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Un licenciement doit toujours être basé sur une cause réelle et sérieuse : une faute commise par le salarié, ou une raison économique par exemple.

S’il considère que son licenciement est injustifié, le salarié dispose d’un délai d’un an pour le contester devant le Conseil de prud’hommes. Le délai court à partir de la date de réception de la lettre de licenciement.

Une phase de conciliation est alors obligatoire. Employeur et salarié peuvent éteindre leur litige en s’accordant sur le versement d’une somme, appelée « indemnité forfaitaire de conciliation ». Le montant de cette indemnité est fixé selon le barème établi par l’article D1235-21 du Code du travail. Lorsque les deux parties parviennent à s‘entendre, le salarié perçoit une somme allant de 2 à 24 mois de salaire en fonction de son ancienneté dans l’entreprise.

À défaut de conciliation, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.

En ce qui concerne vos documents, à l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).

En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).

En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'Equipe Avostart