Je suis en arrêt maladie et mon employeur ne me paie plus

Bonjour,

nous vous remercions pour votre question.

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

L’employeur est tenu de maintenir en application de l’article L. 1226-1 du Code du travail, de maintenir le salaire à son employé en arrêt maladie. Dans le cadre d’un arrêt de travail, l’employeur est tenu de verser les trente premiers jours 90 % de la rémunération brute puis les trente jours suivants, les deux tiers de cette même rémunération ( article D 1226-1 Code du travail). Concernant la sécurité sociale, celle-ci verse des indemnités journalières à l’assuré (article L 321-1 Code de la sécurité sociale). Le salarié maintient donc le salaire en déduisant les indemnités journalières de sécurité sociale lorsque l'indemnité complémentaire est versée par l’employeur.

⚖️Article L. 3242-1 du Code du travail : le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois. En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire.

Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart.