Je suis en arrêt maladie et mon employeur n'envoi pas l'attestation de salaire ?

Question

Je suis en arrêt de travail depuis le 21 janvier 2020 à cause de souffrances au travail .  Mon employeur na toujours pas envoyé l'attestation de salaire pour le calcul de mes  indemnités à la cpam..  Quel est le délai pour qu'il envoie l'attestation ?  Jai également des tickets restaurant à  récupérer du mois de Janvier.   Comment faire ?  Sachant que je suis dans l'incapacité de me déplacer à cause de mon état de santé.   Jai travaillé 3 dimanches dont juste 2 ont été payés et pas récupérés

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'employeur a l'obligation de transmettre l'attestation de salaire à la CPAM dans les meilleurs délais. A défaut, il est possible de saisir le conseil des prud’hommes pour forcer l'employeur à délivrer l'attestation.

💡 Bon à savoir : Par ailleurs, dans l'attente, il est possible d'envoyer les trois derniers bulletins de salaire à la CPAM et une attestation sur l'honneur mentionnant le dernier jour travaillé.

⚖️Article L. 3242-1 du Code du travail : le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois. En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire.

Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart

Je suis en arrêt maladie et mon employeur n'envoi pas l'attestation de salaire

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