Mon employeur ne me paye pas au bon moment et me harcèle

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

📌 Pour ce qui concerne le harcèlement au travail : Si un salarié pense être victime de harcèlement, il peut, à l’intérieur de son entreprise, en informer les représentants du personnel, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), son employeur (s’il n’est pas lui même le harceleur), le médiateur ou la cellule de prévention du harcèlement si ces interlocuteurs existent. Si l’attitude du harceleur ne change pas après que vous ayez signalé le harcèlement, il peut être utile de contacter des interlocuteurs extérieurs à l’entreprise.

⚠️ Dans ce cas : Le médecin et l’inspecteur du travail sont les interlocuteurs privilégiés. L’inspecteur du travail pourra étudier un cas de harcèlement et, s’il le juge nécessaire, le transmettre à la justice. Un avocat peut aider dans la rédaction d’une lettre de dénonciation de harcèlement auprès de l’inspection ou du médecin du travail.

📌 Pour ce qui concerne le paiement des salaires :

⚖️Article L. 3242-1 du Code du travail : le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois. En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire.

Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.

💡À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).

⚠️Sanctions pénales : l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).

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L'équipe Avostart