La mise à pied conservatoire et l'arrêt maladie 2
En arret de travail le 18 mars je reçois un courrier en AR chez moi le 20. Dans ce courrier on me notifie une mise a pied conservatoire . Il est daté du 17. Mon arrêt et mon absence de l'entreprise est notifié à mon employeur le 17 au soir par message mais on ne me dit pas qu'une mise a pied est en cours. Leur courrier est il valable puisque je suis en arrêt avant de savoir ma mise a pied ? Leur courrier peut-être anti date donc ce qu'il fait foi n'est pas ma prise de connaissance du courrier le 20 donc? Je suis convoqué à un entretien (enquete) mais je suis en arrêt ce jour donc ils ne peuvent prendre de sanctions sans mon retour et donc m'entendre , non? Merci pour vos reponses
Réponse de Maître Mourad Battikh
Chère Madame, Cher Monsieur,
Vous avez reçu un courrier dans lequel on vous notifie une mise à pied conservatoire daté du 17 mars 2021, alors que votre arrêt de travail débutait à partir du 18 mars 2021. Nous comprenons que cette notification de mise à pied intervient le soir de votre départ en arrêt de travail. Dans un premier temps, vous vous interrogez sur la validité du courrier notifiant votre mise à pied, dans un deuxième temps, vous souhaitez savoir si le courrier fait foi à la date à laquelle il a été notifié. Enfin, vous vous demandez si votre employeur peut vous sanctionner en votre absence.
1.Concernant la validité de la mise à pied conservatoire
En principe, la mise à pied conservatoire permet de suspendre le contrat de travail du salarié, elle constitue une mesure provisoire de dispense d’emploi (article L1332-3 du Code du travail). Les faits doivent être suffisamment graves et doivent rendre indispensable l’absence du salarié.
La mise à pied conservatoire a été prononcée avant votre départ en arrêt maladie. En principe, la mise à pied n’est pas reportée après votre départ en arrêt maladie. Il est totalement possible, d’adresser une mise à pied conservatoire à un salarié en arrêt maladie, si l’employeur souhaite le licencier par la suite pour faute grave.
Dans votre situation, la mise à pied conservatoire semble valide, dans le cas où vous souhaitez la contester, il faudra le faire à l’issue de la procédure de licenciement.
2.Concernant la date de début de la mise à pied conservatoire
La mise à pied conservatoire est en principe prononcée en même temps que l’envoi ou la remise à la convocation à entretien préalable. Elle peut l’être avant la convocation, à condition que l’envoi intervienne dans un délai raisonnable.
En l’occurrence, vous recevez le courrier notifiant votre mise à pied conservatoire le 20 mars, alors qu’il est daté du 17 mars. Il semble donc que l’envoi du courrier intervienne dans un délai raisonnable.
3.Concernant la sanction que peut prononcer votre employeur.
La mise à pied conservatoire permet à votre employeur d’enquêter sur les faits en votre absence. Cette enquête sera justifiée par la gravité des faits allégués par votre employeur.
Concernant la date de votre entretien préalable, la Haute Cour admet que l’employeur n’a aucune obligation de décaler la date de l’entretien préalable d’un salarié en arrêt de travail pour maladie, sauf si des dispositions conventionnelles prévoient une solution inverse.
En conclusion : la mise à pied conservatoire semble valide, dans le cas où vous souhaitez la contester, il faudra le faire à l’issue de la procédure de licenciement. Ensuite, il semble que l’envoi du courrier intervienne dans un délai raisonnable. Enfin, l’employeur n’a aucune obligation de décaler la date de l’entretien préalable d’un salarié en arrêt de travail pour maladie, sauf si des dispositions conventionnelles prévoient une solution inverse.
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