Indivision avant succession ?

Question

Bonjour..Nous sommes 3 enfants sur une succession qui prend la route de l indivision.. La notaire doit faire la déclaration au fisc lors de la signature de la succession ..Un des enfant a touche une assurance vie et peut payer son droit de succession..Deux ayants droit ne peuvent pas payer la créance sans partage car refus d hypothèque ou vente et compte joints  Dois je signer la déclaration de succession le 27

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

En cas de succession, trois choix s'offrent aux héritiers:
- accepter purement et simplement la succession. Dans ce cas, la part d'héritage revient à l'héritier et il doit s'acquitter des dettes du défunt dans la limite de ses droits dans la succession. - accepter la succession à concurrence de l'actif net. Dans cette situation, l'héritier perçoit sa part d'héritage et doit s'acquitter des dettes du défunt dans la limite du montant de la part d'héritage. Ainsi, l'héritier ne doit pas payer plus pour recouvrir les dettes que la somme qu'il a perçu dans la succession. - renoncer à la succession. Dans ce cas, l'héritier ne reçoit aucun bien et n'a pas à s'acquitter des dettes.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart.

Indivision avant succession

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