Une faute du syndic de copropriété m'a causée un accident ?

Question

J'ai voulu prendre l'ascenseur. Constatant que le bouton d'appel ne fonctionnait pas. La cage d'escalier a été condamnée pour cause de travaux de peinture fraiche.  J'ai été obligé de passer par la cage d'escalier. En descendant les marche, ma chaussure est restée collé, et est tombé vers le bas de l'escalier. Je me suis fait une luxation immobilisante. J'aimerai attaquer le syndic de la copropriété pour faute mais je sais pas comment m'y prendre.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

⚖️ En vertu de l'art. 1240 du Code Civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

💡 Pour mettre en oeuvre cette réparation, il est donc nécessaire de prouver l'existence d'une faute. Cette preuve de faits peut être effectuée par tous moyens.

📌 Dès lors, une réparation intégrale du préjudice subit par la victime est obligatoire. Il est d'usage d'envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception dans un premier temps. A défaut de réponse sous huit jours, il est possible de saisir le Tribunal d'Instance.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart

Une faute du syndic de copropriété m'a causée un accident

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