Ma propriétaire veut que j'use de mon assurance pour tentative de cambriolage
Je suis locataire d'un appartement dans le 93. J'ai déposé mon préavis d'un mois (zone tendue) le 23 janvier, et ai subi le 1er Février une tentative de cambriolage. La porte est détériorée, ainsi que la poignée et la serrure, mais les cambrioleurs n'ont visiblement pas réussi à entrer malgré leurs efforts. Ma propriétaire me demande de faire marcher mon assurance pour les dégats liés à la porte, mais légalement, est-ce a moi ou a elle d'entamer des démarches ?
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
Pendant la durée du bail, le locataire est responsable des dégradations intervenues dans le logement qu'il occupe.
Cependant, la loi relative aux rapports locatifs indique que le locataire est obligé : « de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ».
Si vous pouvez prouver que vous n'êtes pas responsable des dégradations, celles-ci doivent donc être prises en charge par votre propriétaire ou son assurance.
Dans tous les cas, il est recommandé de prendre contact avec votre assureur qui vous indiquera la marche à suivre.
Pour votre parfaite information, généralement, les contrats multirisques habitation couvrent les frais de serrurerie ou de remplacement de porte en cas de tentative d'effraction, ou d'effraction effective.
En revanche, les coûts engendrés par l'utilisation de fausse clef, ou le vandalisme sur les serrures, sont moins souvent pris en charge. C'est pourquoi il est utile de bien vérifier l'étendue des garanties du contrat d'assurance habitation que vous avez souscrit.
Cordialement,
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