Mon proprio refuse de me rendre ma caution et me fournir les factures
mon proprio refuse de me rendre ma caution et me fournire les facture
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
Vous pouvez mettre en demeure votre ancien bailleur afin qu'il vous adresser le retour de votre dépôt de garantie et le cas échéant des factures justifiant la diminution de votre dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Vous pouvez ajouter dans le cadre de votre courrier qu'à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
Cordialement,
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Le propriétaire me demande de faire des réparation
- locataire décédée sans succession
- Ma propriétaire veut que j'use de mon assurance pour tentative de cambriolage
- On doit me rendre ma caution de logement
- Litige sur le bail d'habitation : comportement abusif du propriétaire
- Mettre en place un bail d'habitation
- Conditions d'expulsion du locataire
- Dispense de préavis pour le locataire d'un logement insalubre
Les fiches pratiques des experts ekie sur Relations propriétaire locataire
- Comment s'en sortir pour payer ses loyers ?
- Comment récupérer des loyers impayés ?
- Obligations du bailleur : faites le point
- Le bail : tout savoir
- Squat de ma maison : comment réagir ?
- Bail saisonnier : définition et fonctionnement
- Complément de loyer : comment le contester ?
- Le bail mobilité : on vous explique ce que c'est