Erreur sur mon attestation d'emploi et aucune réponse suite à mes relances
Ayant été licencié par mon établissement, je constate sur mon attestation d'emploi que l'établissement mutualisateur en charge de celle-ci indique comme motif de rupture de contrat une démission. Je n'ai pourtant envoyé aucune lettre de démission. l'établissement dans lequel j'ai exercé leur a envoyé un mail Le 17 octobre en stipulant de changer le motif avec courrier pour preuve. À ce jour la modification n'a pas eu lieu malgré mes relances. Que faire?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).
En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).
En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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