différence entre legs graduel et legs en démembrement de propriété ?

Question

Quelle est la différence entre un legs graduel et un legs en démembrement de propriété ?    Si j'ai bien compris, le premier légataire d'un legs graduel obtient la pleine propriété du bien mais a la charge de le conserver pour le deuxième légataire tandis qu'en démembrement de propriété, le bénéficiaire final détient la nue-propriété tandis que le premier a l'usufruit.    Que cela change-t-il en soi ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Aux termes de l'article 544 du Code civil, la pleine propriété se définit comme "le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements".

Par ailleurs, l'article 578 du Code civil définit l'usufruit comme "L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance".

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.

différence entre legs graduel et legs en démembrement de propriété

Réponse de Équipe Ekie